La Société des éditeurs et auteurs de musique (Seam) est la société civile de perception et de répartition pour la reprographie de musique (photocopies de musique imprimée) et pour certains droits numériques (copie privée, numérique à l’Éducation nationale, base de paroles de chansons) de la musique graphique.

La Seam est aussi l’agence française de l’Ismn (International standard music number).

Sommaire

Convention « Sociétés musicales »
Convention “Sociétés musicales” : mode d’emploi
- 2.1 À qui s’adresse la convention “Sociétés Musicales” ?
- 2.2 Qu’autorise-t-elle ?
- 2.3 Ce qu’elle n’autorise pas ?
- 2.4 La déclaration annuelle d’effectif
- 2.5 Tarifs
- 2.6 Quand faut-il payer ?
- 2.7 Quelle est la durée de la convention ?
- 2.8 Que faire si mon établissement a déjà signé une convention “Écoles de musique” avec la Seam ?
- 2.9 Avec la convention “Sociétés Musicales”, doit-on apposer des timbres sur les photocopies ?
- 2.10 Que fait la Seam avec les redevances perçues ?
Actions culturelles de la Seam
Programme d’aide de la Seam aux partothèques ou bibliothèques musicales des écoles et conservatoires de musique
Mode opératoire du programme d’aide
Sessions passées
Modèle fiche annuelle de déclaration d’effectif
Liens externes

Convention "société musicale"

Vous êtes une société musicale et vous utilisez ou voulez utiliser des photocopies de musique imprimée (partitions musicales, paroles de chansons, méthodes…) : la loi (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle) vous interdit cette utilisation sans autorisation. La solution légale est de passer convention avec la Seam (article L. 122-10 du CPI).

Renseignez-vous auprès de la Seam :
31, rue de Châteaudun 75009 PARIS
Tél : 01 42 96 76 46

Convention "Sociétés musicales" : mode d'emploi

À qui s'adresse la convention "Sociétés musicales" ?

La convention “Sociétés musicales” s’adresse aux fanfares, batteries-fanfares, harmonies ou orchestres d’harmonie, orchestres à plectre, ensemble d’accordéons, quel que soit leur statut, pour leurs activités de répétitions, de concerts ou de défilés. Elle ne s’adresse ni aux ensembles vocaux, ni aux orchestres symphoniques.

Qu'autorise-t-elle ?

La convention “Sociétés musicales” autorise l’utilisation de photocopies de musique imprimée pour les répétitions et les concerts moyennant le paiement d’une redevance forfaitaire à la condition expresse que la société musicale ait acheté un exemplaire original de l’œuvre. Cet exemplaire original ne pouvant avoir été loué ou prêté. Cet exemplaire original doit être à tout moment présent dans les locaux de l’ensemble et lors des représentations publiques, accompagné de la facture originale ou d’une copie de celle-ci mentionnant le titre de l’œuvre reproduite et le nom et l’adresse de la société musicale. La convention concerne principalement les photocopies de conducteurs des œuvres pour orchestre, de parties séparées complémentaires, de partitions de travail, etc.

Ce qu'elle n'autorise pas ?

La convention n’autorise pas :

Les photocopies pour les examens et les concours à destination des membres des jurys ;
La mise à la disposition d’un tiers des photocopies licitées, même de manière provisoire, et même à titre gratuit.

La déclaration annuelle d'effectif

La redevance forfaitaire annuelle est calculée selon l’effectif (nombre de musiciens) de la formation. Chaque année, la société communiquera le nombre de ses musiciens à l’aide d’une fiche déclarative d’effectif fournie par la Seam.

Tarifs

Tranche 1 : De 1 à 20 musiciens	90,00 € H.T. par an	99,00 € TTC
Tranche 2 : De 21 à 50 musiciens	140,00 € H.T. par an	154,00 € TTC
Tranche 3 : De 51 à 70 musiciens	195,00 € H.T. par an	214,50 € TTC
Tranche 4 : Plus de 70 musiciens	280,00 € H.T. par an	308,00 € TTC

Quand faut-il payer ?

Dès réception de la fiche déclarative d’effectif, la Seam établit la facturation correspondante à l’année scolaire concernée.
La société reçoit alors sa facture qui est payable immédiatement, ou au plus tard le 31 mars de ladite année.

Quelle est la durée de la convention ?

À compter de sa signature, la convention reste valable jusqu’à la fin de l’année scolaire, c’est-à-dire jusqu’au 31 août. Après cette date, elle est reconductible automatiquement pour des périodes d’une année, sauf dénonciation trois mois avant l’échéance de chaque période par voie recommandée AR. Ainsi, par exemple, pour une convention signée le 30 novembre 2015 : elle sera valable jusqu’au 31 août 2016, puis reconductible jusqu’au 31 août 2017 et ainsi de suite tous les ans, sauf dénonciation. Les dénonciations doivent être notifiées par lettre recommandée AR trois mois avant les dates d’échéance, soit avant les 31 août 2017, 31 août 2018, 31 août 2019… Les dénonciations doivent être parvenues au siège de la Seam au plus tard les 1er juin 2017, 1er juin 2018, 1er juin 2019…

Que faire si mon établissement a déjà signé une convention “Écoles de musique” avec la Seam ?

La convention “Sociétés musicales” est indépendante de la convention “Écoles de musique”, laquelle ne s’adresse qu’aux activités internes d’enseignement des établissements. Mais, une société musicale peut signer les deux conventions (qui ne se couvrent pas réciproquement).

Avec la convention "Sociétés musicales", doit-on apposer des timbres sur les photocopies ?

Non, cette convention ne nécessite pas l’utilisation de timbres justificatifs.

Que fait la Seam avec les redevances perçues ?

La Seam reverse aux auteurs et aux éditeurs des œuvres concernées les sommes perçues auprès des sociétés signataires.

Actions culturelles de la Seam

Conformément à la réglementation en vigueur, la Seam réserve 25% de ses perceptions de la redevance copie privée (issue de l’utilisation numérique de son répertoire graphique) à différentes actions culturelles.

Ainsi, depuis 2009, la Seam a décidé de mettre en place elle-même et sans faire recours à un autre organisme, différentes opérations de soutien culturel ou concernant la formation, notamment :

Une aide financière à l’achat de musique imprimée (partitions musicales) pour les partothèques et les bibliothèques des écoles et conservatoires de musique de France (voir ci-dessous) ;
Un soutien à l’organisation par la Csdem (Chambre syndicale de l’édition musicale) de son Prix annuel de la Création ;
Un soutien à l’organisation par la Cemf (Chambre syndicale des éditeurs de musique de France) de son Prix annuel de l’Enseignement Musical ;
Un soutien à l’Ansep2a (Association nationale des structures d’enseignements & de pratiques artistiques associatives) pour les formations qu’il met en place à destination des personnels des écoles de musique associatives ;
Un soutien à certaines offres légales de musique en ligne ;
Un soutien et l’exploitation de Boem (Base d’œuvres de l’édition musicale), base de données “paroles de chansons”… ;
Un soutien aux “Rencontres musicales Georges Enesco” ;
Un soutien au Brass Band de Lyon.

Programme d'aide de la Seam aux partothèques ou bibliothèques musicales des écoles et conservatoires de musique

Depuis 2009, la Seam a décidé de mettre en place une aide financière attribuée à certaines conditions aux écoles et conservatoires de musique, afin de permettre à leurs élèves un accès plus large aux œuvres musicales éditées.

Ce programme d’aide, issu des fonds perçus par la Seam au titre de la copie privée numérique graphique, s’adresse aux écoles et conservatoires de musique, sous certaines conditions :

Ce programme à l’achat de partitions est réservé aux écoles et conservatoires de musique, quel que soit leur statut (s’il s’agit d’un établissement dépendant d’une collectivité locale, le dossier peut être présenté par la collectivité) ;
L’établissement demandeur doit avoir obligatoirement en son sein une bibliothèque ou une partothèque organisée, et un responsable, même à temps partiel, pour gérer celle-ci ;
Le dossier de demande doit comporter la liste des œuvres que l’établissement souhaite acquérir ainsi que le budget des achats envisagés pour l’année faisant l’objet de la demande ;
L’établissement doit indiquer en outre les montants de ses budgets d’achats des deux dernières années avec la liste des titres acquis ;
La date des achats doit coïncider avec la date du début de la convention ;
Il s’agit d’œuvres protégées éditées, de tous types de répertoire, y compris les ouvrages pédagogiques et les méthodes ;
Le montant par demande est au minimum de 40 % du montant du budget envisagé avec un plafond de 5 000 € par établissement ;
Chaque établissement ne peut bénéficier que d’une attribution par année civile ;
Compte tenu de la limitation des budgets, priorité est donnée aux établissements n’ayant pas encore bénéficié du programme.

Mode opératoire du programme d'aide

Pour obtenir un dossier d’aide auprès de la Seam :

Téléchargez ou demandez à la Seam le texte du programme d’aide.
Téléchargez ou demandez à la Seam le formulaire de demande.
Enfin, renvoyez par courrier ou par mail à la Seam, le formulaire de demande, dûment complété et signé.

Sessions passées

2021 : la treizième année d'aide

Pour cette treizième année d’aide aux écoles et conservatoires de musique, 173 établissements (25 nouveaux demandeurs, 148 anciens demandeurs) ont pu bénéficier de l’aide de la Seam. Le montant des demandes s’est élevé à 411 193 Euros et la Seam a attribué un total de subventions de 269 264 Euros.