Législatif
Vous retrouverez ici une veille documentaire concernant l’apposition de mentions légales et des obligations sur vos visuels de communication papier à destination du public ou de l’affichage publique.
Quelles mentions légales et obligations prévoir sur un visuel print ?
Même si vous ne savez pas encore quel message comportera votre visuel de communication, il doit comprendre des mentions légales et des obligations afin de répondre à certaines règles. Sans cela, vous vous exposez à des sanctions financières.
Au nombre de six, plus un cas particulier, voyons en détail quelles sont les mentions légales et les obligations à faire figurer sur un visuel publicitaire à destination du public et/ou à l’affichage publique.
Les coordonnées de l’imprimeur
Si les mentions légales dépendent du contenu de la communication que vous avez choisie et des lois en vigueur dans le pays où il est distribué, les mentions relatives à l’imprimeur sont obligatoires. Leurs absences sont tolérées s’il s’agit d’une publicité sportive, culturelle ou associative.
Dans tous les autres cas, il faut à minima faire apparaître son nom et son adresse. Si c’est vous qui l’avez imprimé, prévoyez la mention “Imprimé par nos soins”. Ce manquement peut vous exposer à une amende de 3750 €.
Les coordonnées de l’entreprise, de la structure ou de l'association.
Mettez suffisamment en avant les coordonnées de l’organisation qui diffuse le visuel :
La dénomination sociale de votre organisation et l’adresse du siège de votre organisation.
Son numéro RCS suivi du nom de la ville où l’immatriculation a été enregistrée pour les entreprises.
La forme juridique et le SIREN pour les entreprises.
Le montant du capital pour les sociétés commerciales.
Rien de bien engageant en effet de devoir placer à tout prix toutes ces mentions sur un visuel, mais ne pas le faire entraîne une amende de 750 €. Alors, même en tout petit ou au dos si nécessaire, essayez de ne pas les oublier. Bien placées, rassurez-vous, ces mentions n’affectent en rien le design de votre document.
L'emploi de la langue française
Un document diffusé sur le sol français doit être obligatoirement rédigé en langue française. Cela ne veut pas dire qu’aucun mot étranger ne peut y figurer, mais sa traduction doit être réalisée systématiquement.
En cas de non-respect, c’est d’une amende de 750 € dont vous serez redevable.
L'utilisation des couleurs
Même si un visuel de communication a pour vocation d’être graphique pour retenir l’attention, il ne doit pas pour autant être conçu n’importe comment.
Tout le texte ne peut être présenté en noir sur un fond blanc. Ce format est strictement réservé à l’administration publique. Par contre un texte en noir peut être sur un fond coloré, monochrome ou polychrome;
L’utilisation du drapeau français est uniquement destinée aux communications officielles, type tracts électoraux.
Le choix des images
Il est préférable d’utiliser des images tirées avec votre propre appareil. Si ce n’est pas possible, 2 hypothèses se présentent :
L’emploi d’images libres de droits;
Le paiement des droits d’auteur afin de pouvoir utiliser ses photos et mentionner le nom de son propriétaire.
Les informations liées à l’environnement
Derrière cet intitulé, se trouvent 2 exigences :
La mention « Ne pas jeter sur la voie publique » doit être présente, sinon vous risquez une amende de 750 €.
Depuis le 1 er janvier 2015, une consigne relative au code de l’environnement imposait la présence du logo triman si vous imprimiez sur du papier recyclable. A partir du 1e mars 2024, ce logo devra être apposé sur vos visuels pour indiquer de quelle manière le document devra être recyclé (cf le § Les bons usages du logo “Triman” + “Info-tri”). En cas de non-apposition du logo, une personne physique ou une association s’exposera à une amende de 3000 € et une société, à une amende de 15 000 €.
Les mentions spéciales pour la nourriture et l’alcool
Pour terminer, voici deux cas spécifiques.
La loi relative à la politique de santé publique oblige à inscrire sur vos visuels au choix :
« Pour votre santé, mangez 5 fruits et légumes par jour. »
« Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière. »
« Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé. »
« Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas. »
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Pour la vente d’alcool, la loi Evin oblige la mention suivante :
« L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. »
Retenez donc que votre visuel de communication, en fonction du produit qu’il affiche (si alimentaire) ou l’évènement qu’il promeut, doit comporter des mentions et respecter des obligations. Aucun visuel publicitaire ne peut être imprimé et diffusé sur la voie publique sans l’ajout de toutes ces informations.
Elles sont définies, principalement, par les articles R 123 – 237 et R 123 – 238 du Code du Commerce et, accessoirement, par l’article 3 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et du décret n°95-240 du 3 mars 1995.
Pour plus de précisions sur les mentions légales, rendez-vous sur le site Légifrance.
Les bons usages du logo "Triman" + "Info-tri"
Triman : c'est quoi ?
Les nombreux logos figurant sur certains produits et les emballages peuvent prêter à confusion. Pour simplifier l’information des consommateurs sur le tri, le Triman, instauré en 2015, est désormais obligatoire sur les emballages et produits recyclables.
Ce logo indique que le produit et/ou l’emballage ne doit pas être jeté dans la poubelle des ordures ménagères, mais doit être recyclé.
Seul ce pictogramme certifie officiellement que le produit est recyclable.
Ce logo est obligatoirement Noir pour les fonds clairs et Blanc pour les fonds sombres.
l'Info -tri : c'est quoi ?
Depuis le 1er janvier 2022, une signalétique harmonisée présentant la règle de tri (Info-tri) est obligatoire sur les papiers graphiques et sur tous les documents à destination des ménages. A partir du 1er mars 2024 cette obligation s’étendra à tous les papiers graphiques et documents de communication à destination du public et de l’affichage publique..
Ce logo indique que le produit et/ou l’emballage doit être trié et jeté dans la poubelle jaune, ou rapporté dans un point de collecte (bacs en magasins, déchèteries…) pour être recyclé.
La couleur du pictogramme “info tri” reprend la couleur du bac dans lequel le produit ou l’emballage doit être jeté. Il sera donc majoritairement Jaune ou Vert. Pour des supports visuells à fond coloré, il est toléré un logotype entièrement Noir ou entièrement Blanc sur fond transparent. Le symbole au milieu décrit le type de produit associé : ici l’enveloppe et le courrier correspondent au papier graphique de type bureautique.
